Termes et conditions
Les termes et conditions de Nailis Electric SRL 2026 sont conçus pour protéger à la fois nos clients et notre entreprise. En tant qu'électricien résidentiel et industriel, nous nous engageons à fournir des services de dépannage, de mise en conformité, de rénovation, de nouvelles installations, et d'installation de bornes de recharge. Ces conditions définissent nos responsabilités, les obligations de nos clients, ainsi que les termes relatifs à nos services. Nous recommandons vivement à nos clients de lire attentivement ces termes pour comprendre leurs droits et devoirs. Pour toute question ou clarification, n'hésitez pas à nous contacter afin de garantir une collaboration transparente et efficace.
Conditions générales – Nailis Electric ( Nailis Grégory )
Article 1 :
Sauf dérogation expresse acceptée par écrit, seules les présentes conditions sont d'application. Elles seront considérées connues de
l'acheteur, et dès lors réputées acceptées, dès que les parties auront établi leur premier contact commercial.
Article 2 :
Les délais de fourniture et d’exécution ne sont donnés qu'à titre simplement indicatif, sans aucun engagement dans le chef de
l’ENTREPRISE Nailis Electric ( Nailis Grégory ).
Article 3 :
Les livraisons et prestations étant effectuées en fonction des disponibilités, l’ENTREPRISE Nailis Electric ( Nailis Grégory )se réserve le droit
de procéder à des livraisons partielles qui feront l'objet d'une facturation distincte.
Article 4 :
Les représentants et agents commerciaux n'ont aucun pouvoir sur l’ENTREPRISE Nailis Electric ( Nailis Grégory ). Aucune offre, acceptation
de commande, commande, contrat ou engagement quelconque ne liera l’ENTREPRISE Nailis Electric ( Nailis Grégory ) que s'il éma ne ou a
été confirmé par écrit par les gérants en personnes.
Article 5 :
Toute cause de force majeure ou d'imprévision, y compris le cas de force majeure ou d'imprévision simplement alléguée par les
fournisseurs de l’ENTREPRISE Nailis Electric ( Nailis Grégory ). Autorise l’ENTREPRISE Nailis Electric ( Nailis Grégory ) à suspendre ses
livraisons et/ou prestations en totalité ou en partie. Chacune des parties a le droit de résilier la vente si cet état de force majeure dure plus
de six mois et ce, par lettre recommandée et sans indemnité. Sont, parmi d'autres, à considérer comme des circonstances de force majeure
ou d'imprévision visées par l'alinéa précédent, le ralentissement ou l'interruption de la production des matières premières d’où qu’elles
viennent, le cas de mobilisation, guerre, grèves, émeutes, lock-out, restrictions administratives, notamment à l'exportation ou à
l'importation, retards dans les transports, bris de machine.
Article 6 :
Les factures sont payables au comptant sauf dérogation expresse acceptée par écrit. Les factures non soldées à leur échéance sont
passibles de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt de douze pour cent. En l'absence de paiement un mois après l'éc héance, la
facture sera en outre majorée de dix pour cent de son montant à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible, avec un minimum absolu de
125 €, sans préjudice du droit de l’ENTREPRISE Nailis Electric ( Nailis Grégory ) de demander la résolution du contrat. Par suite de non-
paiement à l'échéance d'une facture, toutes les autres factures deviennent immédiatement exigibles.
Article 7 :
En toute hypothèse, l’ ENTREPRISE Nailis Electric ( Nailis Grégory ) reste propriétaire des marchandises et matières premières livrées
jusqu'au paiement complet du prix. Toutefois, la charge des risques est transférée au client dès l'instant de la livraison.
Article 8 :
Le client connaît les spécifications, possibilités et restrictions techniques du matériel et des prestations faisant l'objet de la vente.
L’ENTREPRISE Nailis Electric ( Nailis Grégory ) garantit le fonctionnement de son matériel conformément aux spécifications s'y rapportant
dans les conditions d'utilisation normale.
Article 9 :
En cas de vice caché, la responsabilité de l’ ENTREPRISE Nailis Electric ( Nailis Grégory ) est limitée soit à la réparation du matériel
défectueux soit à son remplacement dans les meilleurs délais de sorte que l’ ENTREPRISE Nailis Electric ( Nailis Grégory ) ne pourra en
aucun cas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, pouvant survenir aux personnes ou aux biens à la suite de
l'utilisation du matériel. Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans les huit jours de la survenance du défaut et sa prise en
considération est subordonnée à l'absence de tout retard de paiement dans le chef du client.
Article 10 :
Les tribunaux de l’arrondissement de NAMUR seront seuls compétents et le droit belge seul applicable en cas de litige.
Article 11 :
Tous retour de commande accepté sera repris à 80% du prix de l'article.